RDC : 50 ANS APRÈS, L’AVANT-PROJET DE LOI FONCIÈRE MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N0 73-021 DU 20 JUILLET 1973 VALIDÉ À L’UNANIMITÉ

« c’est un évènement historique qui restera à jamais graver dans la mémoire car, 50 ans après, il est temps de doter la RDC d’un instrument juridique indispensable pour favoriser le développement durable et la protection des écosystèmes dont le document de politique foncière nationale et la nouvelle loi modifiant et complétant la loi N0 73-021 du 20 Juillet 1973 tel que modifiée et complétée en 1980 ».

Excellence Aimé Molendo Sakombi, Ministre National des Affaires Foncières dans son allocution

C’est au cours d’un atelier national de validation, tenu à Kinshasa, du 25 au 27 mai 2022, dans la salle CONGO de l’hôtel Pullman, que tous les acteurs sectoriels nationaux, les organisations de la société civile, les acteurs des provinces et partenaires du gouvernement, réunis au tour du ministre national des Affaires Foncières, ont approuvé le contenu de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi dite foncière N0 73-021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier, immobilier et régime des suretés. Organisé sous le haut patronage du président de la république à travers le Ministère national des Affaires Foncières sous la facilitation de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, cet atelier a connu la participation de plus de 250 cadres venus de tous les horizons à l’intérieur et extérieur du pays, les représentants des chefs traditionnels dont les chefs coutumiers ainsi que des groupes vulnérables marginalisés notamment les femmes rurales, les jeunes, les personnes vivant avec handicap, les peuples autochtones pygmées et les personnes avec statut des déplacés internes ou refugiés.

Photo souvenir des acteurs nationaux et provinciaux ainsi que les représentant des chefs coutumiers avec le Ministre National des Affaires Foncières.

Lancé et clôturé officiellement par son excellence Aimé Molendo Sakombi, Ministre National des Affaires Foncières dans son allocution, « c’est un évènement historique qui restera à jamais graver dans la mémoire car, 50 ans après, il est temps de doter la RDC d’un instrument juridique indispensable pour favoriser le développement durable et la protection des écosystèmes dont le document de politique foncière nationale et la nouvelle loi modifiant et complétant la loi N0 73-021 du 20 Juillet 1973 tel que modifiée et complétée en 1980 ».

En effet, au cours de ces trois journées de réflexion, les participants ont été soumis à un exercice de la révision des prescrits de l’avant-projet afin d’y apporter amendement, modification, amélioration et/ou innovation au regard des enjeux fonciers du moment. Cet exercice de réflexion a été organisé en carrefour de discussions et échanges impliquant des professeurs d’université, des chercheurs et juristes congolais, des animateurs de l’administration foncière, des acteurs de la société civile ainsi que toutes les parties prenantes, partenaires techniques et financiers qui ont passé à fine fin cet avant-projet et y apporté les derniers réglages avant d’être soumis en plénière pour validation et amendement en toute unanimité. Cependant, cet avant-projet est non seulement porteur des innovations au regard des lacunes observées dans l’ancienne loi face aux réalités foncières actuelles, mieux, il pose des bases inébranlables pour anticiper les défis de l’avenir et porter des garde-fous comme pour matérialiser la vision de la réforme qui se veut d’un secteur foncier stable et favorable aux investissements fonciers grâce à ces potentialités économiques pour un développement durable : « la terre pour nous unir et non diviser, la terre pour nous enrichir et non appauvrir, la terre pour nous nourrir et non affamer ».

En fait, la loi dite foncière N0 73-021 du 20 Juillet 197 tel que modifié en 1980 a été réputé de « vétuste » en raison des multiples irrégularités enregistrées dans la résolution des différends et ses inadéquations aux nouveaux enjeux de la gouvernance des ressources naturelles dont les plus marquants sont celles relatives à la reconnaissance juridique des droits de communauté locale, les droits fonciers coutumiers des populations autochtones pygmées, le droit à l’indemnisation et la compensation en cas de modification ou perte des droits fonciers reconnus aux communautés locale, la mise en place d’une administration foncière forte, transparente et à la hauteur de ses taches, etc. Au regard de ces incohérences, cet avant-projet se veut plus innovant intégrant des aspects de l’organisation et la gestion des droits des communautés locales, la redéfinition des rôles des chefs coutumiers dans la gestion foncière ainsi que les outils de sécurisation des droits fonciers coutumiers adaptés au contexte, le renforcement des capacités techniques de l’administration foncière en introduisant des instruments fonciers pertinents tels que le Système d’Information Foncière, etc. Plus encore, cet avant-projet suggère l’abrogation de 2 articles (107e et 389e) de l’ancienne loi de 1973, la modification de ses 21 articles et l’introduction de plus au moins 91 nouvelles dispositions dans l’avant-projet de loi.

Me NGWASI AKILIMALI, Coordonnateur de la CONAREF dans son allocution de bienvenue

De quoi se féliciter des efforts fournis par tous les acteurs clés impliqués dans le processus de la reforme depuis 2012 et 2017, début de la matérialisation du processus après l’atelier de lancement officiel de la mise en œuvre de la réforme : « Sans la volonté politique ferme du gouvernement congolais et l’engagement des partenaires techniques et financiers, le secrétariat technique de l’administration foncière et les partenaires de mise en œuvre ainsi que l’appui des communautés locales, ce processus ne s’aurait atteindre ces résultats jusqu’à la réalisation de l’atelier de ce jour », disait Me NGWASI AKILIMALI, Coordonnateur de la CONAREF.

Pour le FONAREDD, « le secteur foncier étant l’un des 7 piliers de la stratégie nationale REDD+, la nouvelle loi modifiant et complétant la loi N0 73-021 du 20 Juillet 1973 va ainsi favoriser une meilleure prise en compte des enjeux REDD+ et permettre à la RDC de répondre favorablement à ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale à ne pas aliéner les terres, mais plus favoriser une attractivité pour les investissements publics et privés ainsi que la préservation des écosystèmes forestiers pour les générations futures » ; le vœux étant de voir que « la réalisation de cet atelier soit le début et un bon départ pour la RDC de faire de la bonne gouvernance du secteur foncier est un facteur incontournable pour la consolidation de la paix et répondre aux objectifs de développement durable du pays », souhait de l’ambassade Suisse en RDC. A en croire Mr Robert Lewis-Lettingtin, représentant de l’ONUHABITAT, « l’expertise de Onu Habitat mise en contribution dans ce processus traduit ici de l’engagement de la communauté internationale à soutenir les efforts du gouvernement vers une gouvernance des ressources naturelles plus stable et favorable au développement durable. L’UCBC et CAGDFT en ont été des partenaires clés pour disséminer ces expertises grâce auxquelles cet avant-projet de loi a été largement alimenté et enrichis par des innovations de terrain ».

Outre que le document de politique foncière nationale ait été adopté et validé par les conseils de ministre le 17 Avril 2022 sous la houlette du premier ministre, signalons que cet avant-projet de loi est l’aboutissement d’un long processus de consultations multi acteurs dans toutes les 26 provinces de la RDC sur les dispositions de cette nouvelle loi au cours desquelles les contributions pertinentes ont été collecté pour enrichir d’avantage les contenus qui ont fait objet du présent atelier. Cependant, l’avant-projet de loi tel que validé a ce jour en plénière a été soumis aux experts nationaux de la CONAREF pour une session de réécriture et reformulation des dispositions sur base des améliorations collectées avant d’être présenté au ministère des affaires foncières pour être cheminé successivement aux 2 chambres du parlement avant d’obtenir sa promulgation. Le chemin étant encore relativement long, les participants à ces assises ont émis le souhait de voir l’avant-projet de loi être validé aussi par ces instances supérieures de manière à satisfaire les attentes de milliers de congolais et congolaises qui ne rêvent d’une gouvernance foncière transparente et profitable à tous : « hommage aux compatriotes qui ont perdu leur vies à cause des conflits liés a la terre et à ceux-là qui ont enduré des conflits interminables devant les cours et tribunaux pour préserver ou récupérer leurs carrés des terres enviés ou spoliés par des adversaires plus puissants (…) » émotion exprimée de son excellence Aimé MOLENDA SAKOMBI, ministre des affaires foncières dans son allocution de clôture de ces assises ; « … 50 ans après,  comment ne pas se sentir très ému que l’avant-projet de loi tel que validé à ce jour va régler la plupart de ces problèmes pour faire de notre terre le premier fermant de l’unité nationale et cohésion sociale ! … » ajoute-il.

Rappelons que cet atelier rentre dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Réforme Foncière (PARF) tel que porté par le Ministère national des Affaires foncières à travers la Commission Nationale de la Réforme Foncière en RDC (CONAREF) grâce au financement de l’Initiative des Forêts de l’Afrique Centrale (CAFI) mis à la disposition du Fond National REDD (FONAREDD), sous la facilitation technique de ONUHABITAT, en collaboration avec ses partenaires de mise en œuvre dont l’Université Chrétienne Bilingue du Congo (IRI-UCBC) et CAGDFT.

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